CGV

Article 1 – Présentation et définitions

Pour l’application des présentes conditions générales, on entend par :

Marie Gilbert : Mme Marie Gilbert exerçant sous la dénomination OM-WA.
Son siège social est établi 16 Rue de l’île de la Jument – 56870 Baden.
OM-WA est immatriculée entrepreneur individuel, sous le numéro 881 245 237 00022.

Service :

Prestations à domicile et en ligne de conseils en décoration ;
Prestations de conseils et réalisation de projet en décoration et aménagement d’intérieur via la réalisation de plans 2D/3D, de perspectives, la proposition d’aménagements, de concepts, de matériaux, de couleurs, d’achat de mobilier et d’objets de décoration ;
Prestation de suivi sur chantier des prestations requises auprès des différents prestataires du secteur de la décoration et du bâtiment.

Client : ci-après désignée par le terme « Client », toute personne physique ou morale qui acquiert un service à des fins personnelles ou professionnelles.

Prestataire : Tout corps de métier qui réalise et exécute les travaux, ci-après désigné par le terme « Nous », « notre entreprise » ou par sa dénomination.

Chaque fois que le Client fait appel aux services d’OM-WA , il est réputé connaître et accepter les présentes conditions générales sans réserve. OM-WA se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales, lesquelles prendront effet 45 jours après leur notification au client, sauf dénonciation du contrat par le client endéans ce délai.

Article 2 – Devis et acceptation

Pour toute intervention un devis écrit sera établi. Ce devis précisera les coordonnées du Client, le détail des prestations, le détail des produits nécessaires ainsi que le coût total de l’intervention exprimé hors taxes. La réalisation du devis est gratuite. Le devis aura une période de validité, qui sera indiquée sur ce dernier, durant lequel le Client pourra choisir de contracter ou non. Suite à sa réalisation, le Client devra, s’il accepte la mise en œuvre de la prestation, signer le devis. Ce devis fixera le lieu, la date, les modalités et le prix de la prestation à réaliser. Il listera le matériel nécessaire à l’exécution de la prestation.

Le Client reconnaît avoir pris connaissance de ces présentes CGV avant d’avoir signé un devis avec la mention « bon pour accord » et avoir la capacité de contracter avec Marie Gilbert décoratrice d’intérieur. Toute signature du devis vaut acceptation des présentes conditions qui seront mis à disposition du Client avec le devis à la suite de quoi, la commande sera fermement prise en compte, ce qui engagera définitivement les deux parties. Le Client sera engagé à verser le montant indiqué sur le devis. En contrepartie, OM-WA s’engage à réaliser l’ensemble des prestations indiquées sur ce même devis.

Une fois validation du/des plan(s) d’aménagement(s) et du mobilier, le client ne pourra opposer à OM-WA des arguments subjectifs (de goût) pour justifier le recommencement de ces livrables, le refus du paiement des prestations pour lesquelles il s’est engagé.

Article 3 – Prix et modalités de paiement

Les prix de ventes des marchandises s’entendent nets et sans ristourne, HTVA, frais de livraison et placement non compris sauf si mentionné précisément sur le devis. Toute augmentation de TVA ou toute nouvelle taxe qui serait imposée entre le moment de la commande et celui de la prestation de service sera à charge du Client.

Le prix de la prestation de service est fixé en fonction de l’importance de la mission et du temps requis estimé pour l’exercer conformément aux règles de l’art. L’estimation du budget de base ne tient pas compte des modifications ultérieures qui seraient demandées par le Client, ni des suggestions non prévisibles apparaissant en cours d’exécution. Toutes modifications réclamées, non prévues dans le devis initial, par le Client qui entraine de nouvelles recherches et une nouvelle création du projet seront facturés au prorata du travail fourni par Marie Gilbert.

Les factures sont payables au comptant par virement bancaire au crédit du compte de Marie Gilbert. Pour la réalisation de projet, lors de la signature du devis, le paiement d’un acompte représentant 40% du montant total de la prestation devra être payé pour débuter la création du projet. 30% de la facture sera à payer lors de la présentation du projet et 30 % à la fin de la réalisation de la prestation.

Toute facture impayée à l’échéance sera, en outre, majorée de plein droit et sans mise en demeure, d’une indemnité forfaitaire et irréductible de 15% du solde restant à payer avec un minimum de 100€

Article 4 – Prestations

Les prestations fournies ont pour but de répondre à un besoin de conseils, d’accompagnement, de réalisation d’un projet de décoration et d’agencement d’intérieur.

Le PRESTATAIRE assure entre autres les prestations de visite conseil en décoration, de conception d’un projet de décoration et d’agencement d’intérieur, de home staging, d’accompagnement shopping, de mise en scène, de suivi esthétique de chantier. Cette liste n’est pas exhaustive et Le PRESTATAIRE se réserve le droit d’ajouter, de supprimer ou de modifier tout service, s’il le juge nécessaire.

Le CLIENT sera informé de ces modifications si elles ont un impact sur lui. Les réponses apportées ont seulement pour objet de renseigner sur les différentes possibilités de changement (espace, couleur, matériaux, lumière). Elles n’ont en aucun cas valeur technique et de consultation au bureau d’étude. Une fois la prestation de conseil terminée ou/et les documents remis au CLIENT, celui-ci ne pourra pas opposer des arguments subjectifs (de goût, par exemple) pour justifier le recommencement complet du travail remis et livrés ou le refus de paiement des prestations pour lesquelles il s’est engagé.

Le PRESTATAIRE s’engage à tout mettre en œuvre pour apporter satisfaction à son CLIENT, conformément au dossier d’orientation esthétique qui sera établi. Le PRESTATAIRE intervient uniquement suite à une demande du CLIENT. La date et le lieu d’exécution des prestations sont convenus au préalable d’un commun accord par téléphone entre les deux parties. Le PRESTATAIRE n’est ni maître d’ouvrage délégué, ni maître d’œuvre dans la réalisation de travaux et, à ce titre, n’engage pas sa responsabilité en ces qualités. Son intervention se limite, le cas échéant, à la mise en relation de son client avec des professionnels qualifiés dans le domaine de l’architecture et du bâtiment, lesquels
demeureront responsables de la préconisation et du suivi technique du chantier.

Le PRESTATAIRE fait aux mieux pour illustrer vos propositions afin de vous donner un aperçu réaliste des services proposés. Le PRESTATAIRE précise toutefois, que les photos, images et représentations graphiques figurant sur le site Web ou sur les documents commerciaux sont simplement illustratives de nos services sont non contractuels. Le PRESTATAIRE ne garantit en aucun cas, que les couleurs à l’écran ou imprimées correspondent exactement aux produits en vente. Ainsi, le CLIENT est tenu d’effectuer les
vérifications nécessaires concernant la teinte en se déplaçant physiquement en magasin et/ou en achetant des échantillons A4.

4.1 : Orientation esthétique et suivi esthétique

Le PRESTATAIRE apporte une étude d’orientation esthétique avec pour objectif de proposer au CLIENT des suggestions d’aménagement et de décoration en fonction des atouts et des contraintes existants. Le rendu final est envoyé par courriel en format PDF et remis en main propre au CLIENT et il contient :

Orientation de circulation : proposition de plusieurs plans d’implantation et d’aménagement en vue 2D
Orientation esthétique :
- planches d’inspiration avec des visuels permettant de définir l’ambiance et le fil conducteur du projet.
- propositions de revêtements esthétiques et couleurs
- modélisation 3D comprenant une ambiance répondant aux choix retenus précédemment par le CLIENT

Ces perspectives ne sont modifiables que 3 fois, car le CLIENT à précédemment validé les étapes ci-dessus (ambiance, étude technique, étude esthétique)

photoréalistes par espace pour aider le CLIENT à se projeter
récapitulatif du projet projeté à réaliser pour permettre au CLIENT de chiffrer un budget estimatif

4.2 : Liste et accompagnement shopping

Shopping liste : sélection de mobiliers, de matières, de luminaires, de couleurs et d’accessoires. Le PRESTATAIRE prépare au CLIENT une liste d’achats de mobilier et décoration sous forme d’un PDF. Chaque article est détaillé au maximum et possède un lien cliquable afin de commander directement. L’accompagnement en boutique spécialisée sur le secteur local permettra au CLIENT d’être guidé, afin de procéder à ses achats selon ses besoins et son budget, grâce à une sélection et une orientation esthétique.

Article 5 : Prestataire exterieur

Les prestations consistent à mettre en relation le CLIENT avec des prestataires qualifiés du secteur de la décoration et du bâtiment. Le CLIENT contracte directement et librement avec chaque prestataire après s’être assuré de la conformité des produits, de ses assurances et services du prestataire par rapport à ses attentes.

Tout manquement contractuel, retard, malfaçon ou vice caché, imputable à un tiers ne saurait en aucun cas lui être reproché et engager sa responsabilité. Le PRESTATAIRE agissant en tant que décoratrice d’intérieur, n’est ni maître d’ouvrage ni maître d’œuvre dans la réalisation des travaux, et à ce titre n’engage pas sa responsabilité contractuelle. En aucun cas, Le PRESTATAIRE n’agit comme architecte. Toutes les garanties légales ou contractuelles offertes au CLIENT dans le cadre de la réalisation de travaux, le sont directement par les entreprises concernés (garantie décennale, garantie de conformité, vice caché, etc…).

Le PRESTATAIRE a pour objectif d’accompagner le client dans la réalisation de son projet et le suivi décoratif. Les réponses apportées ont seulement pour objet de renseigner sur les différentes possibilités de changement (espace, couleur, matériaux esthétiques, lumière). Elles n’ont en aucun cas valeur technique et de consultation au bureau d’étude.

Dans le cas où ces prestataires sont contactés et engagés par le client, OM-WA n’est ni maître d’ouvrage ni maître d’œuvre dans la réalisation des travaux, et à ce titre n’engage pas sa responsabilité contractuelle. Le client peut contracter directement et librement avec chaque prestataire. OM-WA peut assister son client dans le suivi de la réalisation des travaux. Toutes les garanties légales ou contractuelles offertes au client dans le cadre de la réalisation de travaux, le sont directement par les prestataires concernés (garantie décennale etc…). En cas de litige, le client ne pourra se retourner que vers le prestataire incriminé. L’Home Agencée recommande à ses clients de souscrire une assurance dommage ouvrage (DO) avant le démarrage d’un chantier, conformément à la loi du 4 janvier 1978.

Article 6 : Responsabilité

Lorsqu’il y a une mise en relation d’un CLIENT avec un prestataire extérieur, le CLIENT conserve le libre choix de l’entreprise à qui il souhaite confier ses travaux et Le PRESTATAIRE n’interfère d’aucune manière que ce soit dans la relation contractuelle, étant précisé que l’entreprise tierce n’agit pas comme collaborateur recommandé du PRESTATAIRE. Ainsi, le devis concernant les travaux sera directement émis par l’entreprise tierce et aucun paiement ne transitera par le PRESTATAIRE.

Le PRESTATAIRE s’engage à un accompagnement de l’évolution esthétique sur le chantier et conseil le CLIENT sur l’exécution esthétique des interventions des entrepreneurs. En cas de dégradation et/ou vol des éléments architecturaux et/ou du mobilier, Le PRESTATAIRE se porte en aucun cas responsable, sous la clause de sécurité et de responsabilité préalablement mise en place avec les entrepreneurs.

Lorsque Le PRESTATAIRE transmet des plans de principe au CLIENT, ils n’ont pas vocation à être directement destinés à la réalisation ou à l’exécution des travaux. Les plans transmis dans les dossiers du PRESTATAIRE, ne sont fournis qu’à titre indicatif et ne sont pas des plans d’exécution. Le CLIENT doit s’assurer que le prestataire extérieur reprendra le plan et validera les côtes définitives avant l’exécution des travaux. Les entreprises chiffreront leurs prestations en toute connaissance du site, des contraintes et des possibilités et alerteront en cas d’impossibilité ou d’adaptations techniques. Chaque artisan doit impérativement reprendre les côtes nécessaires à la bonne réalisation de son ouvrage conformément au DUT de sa profession. L’ensemble des pièces écrites et graphiques transmises par Le PRESTATAIRE ne pourront se substituer en aucun cas aux plans d’exécution techniques (les implantations réseaux divers, plomberie, électricité, fluides divers, etc) ou tout autre forme de conception nécessaire à la réalisation des travaux préalables aux travaux de décoration intérieure.

En conséquence de ce qui précède, la responsabilité du PRESTATAIRE ne saurait être engagée dans l’hypothèse où le prestataire extérieur se serait appuyé exclusivement sur les plans établis par Le PRESTATAIRE sans avoir pris la précaution de reprendre les cotes et d’effectuer ses propres plans.

Le PRESTATAIRE n’encourt aucune responsabilité : quant à la réalisation et la mise en œuvre par le CLIENT, des préconisations de décoration et d’aménagement fournies par l’architecte d’intérieur pour tous les dommages de quelque nature que ce soit, qui pourraient résulter de l’exécution des propositions de décoration et d’aménagement préconisées par Le PRESTATAIRE et réalisées directement ou indirectement par le CLIENT

Article 7 – Engagement du client et annulation

Le CLIENT s’engage à mettre à disposition du PRESTATAIRE tous les moyens nécessaires pour la réalisation des prestations définies : accès aux lieux et objets sujets à la réalisation des prestations, prise de vues des pièces et objets pour l’étude du projet par le prestataire, ainsi que la mise à disposition de ces lieux et objets aux horaires et calendrier convenus entre les parties.

Le CLIENT s’engage à effectuer les modifications nécessaires à la bonne exécution de la prestation, à déterminer le budget dont il dispose, de s’assurer de son financement et de respecter un délai maximum d’une semaine pendant l’étude et de trois jours calendaires pendant les travaux pour faire connaître son avis sur les documents que lui soumet le décorateur d’intérieur. Au-delà de ce délai, son approbation est réputée acquise et la rémunération correspondante est due.

Tout report de rendez-vous, de l’une ou l’autre partie, doit intervenir au plus tard 48h avant l’intervention. Les deux parties conviendront d’un commun accord d’une autre date. En cas d’annulation en cours de prestation de la part du CLIENT, l’acompte versé sera acquis à titre de dommages et intérêts. En vertu de l’article L121-20 du code de la consommation, le CLIENT dispose d’un délai de rétractation d’une durée de 14 jours dès la signature du devis. Pour se faire, vous devez nous faire parvenir dans ce délai (cachet de la poste faisant foi) une lettre recommandée avec accusé de réception, indiquant votre intention de vous rétracter, à l’adresse suivante : 16 Rue de l’île de la Jument – 56870 Baden. Dans le cas d’une rétractation intervenant en dehors de ce délai, le CLIENT perdra le prix du devis et les acomptes versés.

Article 8 – Propriété intellectuelle et confidentielle

Le PRESTATAIRE conserve la propriété pleine et entière des documents transmis lors d’une prestation et des images du projet réalisé. De ce fait, le CLIENT devra l’informer de toute publication, tournage, reportage, utilisation de l’image des travaux. Tous les documents fournis sont destinés à l’usage personnel du CLIENT, le CLIENT s’interdisant toute reproduction, revente partielle ou totale de ces documents. Le CLIENT autorise Le PRESTATAIRE via l’acceptation de ces CGV la prise de photos de son intérieur avant et après la réalisation de la prestation à des fins promotionnelles.

Le PRESTATAIRE pourra reproduire et modifier ces photos en fonction des besoins et les exploiter sur tous les supports possibles (magazine, TV, web, mobile, etc.) existants et à venir. Le PRESTATAIRE s’engage à respecter l’anonymat du CLIENT. Les photos, images et représentations graphiques figurant sur le site Web ou sur les documents commerciaux sont simplement illustratives des services proposés par le PRESTATAIRE et non contractuelles.

Les informations demandées par Le PRESTATAIRE lors de la réalisation de chaque projet peuvent être à tout moment modifiées ou supprimées, conformément à la loi « Informatique et Libertés» n° 78-17 du 6 janvier 1978, qui donne un droit d’accès au CLIENT, de rectification, d’opposition et de suppression des données le concernant.

Article 9 – Force majeur

La survenance d’un cas de force majeure a pour effet de suspendre l’exécution des obligations contractuelles du PRESTATAIRE. Sont considérés, comme force majeur, tout événement indépendant de la volonté du PRESTATAIRE et faisant obstacle à son bon fonctionnement dans la fabrication ou de l’exécution des prestations. Constituent également des cas de force majeure, les grèves totales ou partielles entravant la bonne marche du PRESTATAIRE ou celle de l’un de nos fournisseurs, sous-traitants ou transporteurs ainsi que l’interruption des transports, de la fourniture d’énergie EDF et GDF, réseaux téléphoniques, la maladie, les conditions sanitaires, l’incendie, l’inondation, les gelées, les arrêts de production des matières premières ou de pièces détachées. Dans de telles circonstances, Le PRESTATAIRE préviendra les parties, par écrit, dans les 24 heures de la date de survenance des événements, le contrat liant Le PRESTATAIRE et le CLIENT étant suspendu de plein droit, sans indemnité, à compter de la date de survenance de l’événement.

Si l’événement venait à durer plus de 30 jours à compter de la date de survenance de celui-ci, le contrat conclu par Le PRESTATAIRE et le CLIENT pourrait être résilié par la partie la plus diligente sans qu’aucune des parties puissent prétendre à l’octroi de dommages et intérêts. Cette réalisation prendra effet à la date de première présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception dénonçant ledit contrat.

Article 10 – Protection de vos données personnelles (CNIL)

Parmi les coordonnées que le PRESTATAIRE est amené à vous demander, certaines sont obligatoires car nécessaires à la bonne réalisation de nos prestations, d’autres sont facultatives et collectées dans le but de mieux vous satisfaire. Ces données sont collectées par Le PRESTATAIRE, enregistrées sous format électronique et certaines sont susceptibles d’être transmises à nos prestataires dans le but du traitement de votre commande. Le PRESTATAIRE s’engage à ne pas en faire commerce. Conformément à l’article 34 de la loi 78.17 du 6 janvier 1978, dite Loi Informatique et Liberté, vous disposez d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression de vos données personnelles. Vous pouvez exercer ce droit en envoyant un courrier en recommandé à l’adresse ci-dessous :
OM-WA, Marie Gilbert, 16 Rue de l’île de la Jument – 56870 Baden

Article 11 – Assurance

OM-WA a souscrit auprès d’AVIVA, une assurance responsabilité civile et professionnelle qui couvre notamment les conséquences pécuniaires pouvant incomber à l’assuré en raison des dommages corporels, matériels et immatériels causés à des clients, à des prestataires de service ou à des tiers par suite de fautes, erreurs de fait ou de droit, omissions ou négligences commises à l’occasion de son activité de prestataire de services. Cette police d’assurance peut être fournie sur simple demande.

Article 12 – Intégralité

Le fait que l’une des clauses des présentes CGV soit nulle n’entraîne pas la nullité de ces dernières, les autres clauses seront toujours valables. De surcroît, le fait, pour notre entreprise de ne pas se prévaloir à titre temporaire ou permanent d’une ou plusieurs clauses des présentes CGV, n’emportera en aucun cas renonciation à se prévaloir du reste de ces dernières.

Article 13 – Litige et tribunal compétent

Le PRESTATAIRE est une entreprise de droit français. En cas de désaccord entre les parties, chacune fera allégeance pour régler le différend à l’amiable. Si le litige persiste entre les deux parties, le tribunal compétent sera celui du siège du PRESTATAIRE.